Ce qu’il faut retenir de la conférence "Paiements par carte, internet et mobile" de la CE

Conference Carte, internet et paiement mobile

Conference Carte, internet et paiement mobile

A travers la publication d’un livre vert listant un certain nombre de questions clés sur le paiement par carte, sur Internet et sur mobile, la Commission Européenne a lancé une consultation pour permettre à toutes les parties prenantes du paiement en Europe de donner leur opinion sur ce qui devrait être fait pour à la fois développer les nouveaux services de paiement, aider les entreprises européennes du marché, ouvrir le marché à de nouvelles sociétés tout en protégeant les consommateurs et citoyens de l’Europe. Cette première étape s’est ponctuée par une Conférence le 4 mai 2012 à Bruxelles réunissant les principaux acteurs du sujet.

Joaquin Almunia, Commissaire Européen

Joaquin Almunia, Commissaire Européen

Pas moins de deux commissaires européens ont participé à ces travaux à commencer par Joaquín Almunia, Commissaire Européen à la concurrence qui a lancé la journée.

Dans son discours, le commissaire a rappelé un certain nombre d’éléments comme la nécessité d’ouvrir le marché bancaire aux nouveaux entrants, en rappelant le coût important pour un commerçant d’une transaction et l’investigation de la CE en cours sur le sujet. Il a également regretté que le portefeuille électronique ne soit pas assez développé et que les technologies "bancaires" soient trop fragmentées et non suffisamment standardisées. La CE souhaite développer un écosystème faisant coexister des opérateurs établis et de nouveaux entrants plus innovants.

Animé par Irmfried Schwimann, Director, DG Competition, la première table ronde a été consacrée au Marché unique et à son accessibilité par les nouveaux acteurs du paiement. Liza Bellulo, de l’Autorité de la Concurrence a expliqué ses actions en France pour protéger les consommateurs autour des moyens de paiement, pour obtenir la transparence des frais bancaires et a rappelé que 95% des paiements par carte en Europe sont domestiques.

Concurrence sur les paiements © MasterCard

Concurrence sur les paiements © MasterCard

De son coté Javier Perez, President, MasterCard Europe a expliqué avec énergie qu’il n’y avait pas besoin d’une régulation européenne sur les moyens de paiement (cartes ou mobiles). Les nouveaux entrants sont nombreux (voir graphique) et que le fait de réguler augmente le coût des transactions en citant l’exemple de l’Australie. Toute forme de régulation de la CE désavantagerait l’Europe par rapport au reste du monde. "Laisser le marché choisir les vainqueurs et les perdants". 75% du nombre de transactions en Europe seraient toujours en cash. Matthias Kaufmann, B+S Card Service, spécialiste de "cross-border acquiring" et Dominique Buysschaert, Payfair Group, ont expliqué leurs difficultés à pénétrer le marché européen, protégé par les "incumbents". Ce dernier à rappeler qu’il n’avait pas accès aux informations sur les comptes des clients et souhaite rendre obligatoire la possibilité du "mandatoring co-badging", la possibilité d’avoir plusieurs moyens de paiement sur une même carte. Enfin, Erik Øster Pedersen, CFO, IKEA, a présenté un concept d’un € électronique, monnaie électronique universelle pour tous en Europe.

Table Ronde 1 - Marché unique

Table Ronde 1 – Marché unique

Première leçon – il y a réel désaccord entre les sociétés en place dans le paiement et les nouveaux entrants et la CE se positionne en tant qu’arbitre. Nous avions déjà perçu ce désaccord sur une Conférence sur le même sujet au Ministère des Finances il y a quelques semaines. La discussion qui a suivi a renouvelé cette impression. Il y a eu un vif débat entre les "petits" nouveaux entrants dans le marché du paiement, qui sentent bloqués les acteurs en place, les acteurs en place récusant ce blocage, affirmant que le marché est ouvert et n’a pas besoin d’être régulé et enfin la CE qui souhaite comprendre et mettre en place si nécessaire les règles protégeant à la fois les consommateurs et la concurrence. Un point commun pour tous les acteurs (hors la CE) – simplifier la SEPA et ses règles d’applications.

Cartes bancaires et standards © EPC

Cartes bancaires et standards © EPC

Modéré par Detlef Eckert, Director, DG Information Society and Media, la deuxième table ronde avait pour thème Standardisation, Interopérabilité, Sécurité. Pierre-Antoine Vacheron, Ingenico a rappelé que sa société était de plus en plus un fournisseur de service de paiement, que les standards sont importants mais doivent être acceptés par le marché / les parties prenantes (en citant la difficulté de l’implémentation d’OSCar). Le manque de standards et de sécurité ont été avancés pour expliquer le retard au développement des services sans contact. Paypal n’a besoin de personne pour développer les moyens de paiements sur mobile. Parfois en terme de régulation, il y a "nobody and no body" pour prendre en compte les nouvelles technos, Enfin, il vaut mieux que la régulation soit mise en place par les acteurs (self regulation) que par les régulateurs eux-mêmes. Cette auto-régulation doit être mise en place avant l’arrivée de players comme Square. Ugo Bechis, European Payments Council (EPC) a présenté les différences instances ISO, EMVCO et Global Platform, impliquées dans la normalisation. Pour Michael Steinbach, CEO, Equens, SEPA est important mais il faut simplifier le système. Wolfgang Kopf, Deutsche Telekom AG, a été, avec Pierre-Antoine Vachechon le premier à parler de NFC. Enfin, Luis Jorge Romero Saro, DG de l’ETSI a rappellé sans surprise l’importance des standards pour le développement de toute industrie.

Table ronde 2 - Standardisation

Table ronde 2 – Standardisation

Deuxième leçon de cette conférence sur le Paiement mobile, internet et cartes en Europe, ce sont les industriels et telcos qui parlent de NFC, pas les banquiers.

Michel Barnier, Commissaire Européen

Michel Barnier, Commissaire Européen

Michel Barnier, Commissaire Européen pour le marché intérieur et les services a rappelé les raisons de cette consultation et du livre vert sur les paiements. Il faut que

  • les services de paiement doivent répondre aux attentes des utilisateurs en terme de :
    • de sécurité et de protection de la vie privée. ‘"il faut rassurer les consommateurs?" Notion de sécurité proportionnée vs. sécurité maximum.
    • de coût des paiements et de nécessité de transparence sur ces coûts en respectant les règles de la concurrence et de l’innovation
    • de disponibilité d’un vrai choix, d’une diversité suffisante réellement accessible
  • le marché européen des paiements doit être intégré
  • il n’existe pas de rente de situation, notion de "level playing field"

Il a cité la mise en place de SEPA, le développement du epaiement et du paiement, Il faut accepter les différences / les habitudes / les préférences de chacun. Une Europe unie n’est pas une Europe uniforme. Les paiements transfrontaliers sont dominés par des opérateurs outre atlantiques (Visa,MC, AE) et pourtant le marché européen intégré devrait permettre un acteur européen sur ce marché en regrettant l’abandon de Monnet, le projet d’une carte de paiement transfrontalière de 24 banques européennes.

Tous les sujets discutés n’ont pas forcément besoin d’une législation. 50 propositions concrètes pour développer le marché intérieur européen.10 fois plus cher de proteger une invention en Europe qu’aux US. "La commission n’a pas la science infuse même si certains, à la commision le pensent" a conclu avec humour Michel Barnier, en demandant l’aide des participants à cette consultation.

La troisième table ronde a été consacré à la Transparence et a été animée par Jacqueline Minor, Director, DG Health and Consumers.

Paolo Martinello, President, European Consumer Organisation (BEUC) ) Association de consommateurs européens, a lancé un pavé dans la mare des professionnels du paiement en indiquant que l’auto-régulation ne fonctionnait pas, ni pour la Commission Européenne ni pour les citoyens européens. La transparence doit s’appliquer sur les données intéressants les consommateurs. En Italie, les paiement en cash de plus de 1000 € sont interdits (pas pour les non-italiens). Pour Peter Ayliffe, President & CEO, Visa Europe, l’Europe n’avait pas besoin de Monnet puisque Visa Europe fait exactement la même chose (*). Le mobile répresentera 50% des transactions VISA en 2020 et la société est à à fond derrière les applications sans contact / NFC avec un lancement grande échelle à l’occasion des JO 2012. Il faut résoudre le problème de l’interchange et passer à la suite. La transparence des paiements est une valeur-clé, limitée par sa faisabilité, d’après Jacqueline Minor, de la Commission Européenne. Phrase étonnante voire inquiétante, car il suffit aux industriels du paiement d’affirmer ne pas pouvoir techniquement obtenir les informations demandées par transparence pour ne pas avoir à les fournir.

Table ronde 3 - Transparence

Table ronde 3 – Transparence

(*) Dans la séance Q/R qui a suivi, un représentant de BNP Paribas, a calmement fait remarqué au président de Visa Europe, qu’il était responsable d’avoir tué le projet en négociant la CE des commissions rendant impossibles un développement commercial de Monnet. Cet échange semble donner raison à Paolo Martinello et montrer effectivement que l’auto-régulation sera difficile à obtenir des différentes parties prenantes.

SEPA governance proposal © EPC

SEPA governance proposal © EPC

La dernière table ronde a été consacrée à la Gouvernance, table ronde animée avec humour par Mario Nava, Acting Director, DG Internal Market and Services, "Vous avez 5 à 8 mn, suivant si ce que vous racontez est intéressant ou pas" "Cela parait complexe, mais de fait, c’est simple." Gerard Hartsink, EPC en parlant de la gouvernance du SEPA proposée. Pour Denis Beau, DG Ops, de la Banque de France. "Stress on motus operandi" –> besoin d’un leader stratégique, améliorer la transparence du process ainsi que le déploiement. Cohérence, participation et "accountability".

La complexité de la gouvernance du SEPA est clairement liée au nombre très important de parties prenantes.

Table ronde 4 - Gouvernance

Table ronde 4 – Gouvernance

Dans son discours de clotûre, Jonathan Faull, DG Internal Market and Services, de la Commission Européenne, a résumé les échanges de la journée et a indiqué que les premiers résultats de la consultation basée sur le livre vert sur une régulation éventuelle de la Commission Européenne autour du paiement par carte, mobile et internet devraient être communiqués avant cet été (Juillet 2012). En écoutant les débats de la journée, il semblerait que cette régulation soit nécessaire tant les désaccords entre acteurs ont semblé nombreux.

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